CONDITIONS GENERALES DE VENTES

DES ACTIVITES SOCIALES DE LA

CMCAS LORRAINE SUD HAUTE-MARNE

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables à l’ensemble des activités organisées pour les bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités de ceux-ci.

Les présentes Conditions Générales entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Préambule

CMCAS LORRAINE SUD HAUTE-MARNE (dénommée CMCAS dans le présent texte)

36 BOULEVARD DU 26^ème RI

54000 NANCY

La CMCAS propose aux agents des Industries Electrique et Gazière, ouvrants droit[1] aux activités sociales ainsi qu’à leur famille (dénommés bénéficiaires dans le présent texte), une offre d’activités locales, dans les domaines de la Jeunesse, du Sport, de la Culture, des Séjours & Voyages, et de la Billetterie.

Le contenu de ces activités ainsi que les tarifs de référence sont présentés par le support de communication destiné aux bénéficiaires (Flyers, Plaquettes, Journal de la CMCAS LORRAINE SUD HAUTE-MARNE, Page Facebook, newsletter, ou toute autre forme de communication). Ils sont également disponibles sur son site internet :

https://lorrainesud-hautemarne.cmcas.com/

 

I  Généralités

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires (ouvrants droits, conjoint(e)s, enfants à charge) et sous certaines conditions pour les invités des Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière.

Ces conditions générales peuvent être complétées par des informations propres aux différentes activités proposées. Celles-ci viennent compléter les présentes conditions générales voir modifier ponctuellement certaines dispositions (exemple : CGV des prestataires).

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiples) de la commande.

Le fait, pour la CMCAS, de ne pas se prévaloir de l’une ou plusieurs des dispositions des conditions générales ne saurait être assimilé à une renonciation.

Ces conditions générales s’appliquent également à toute personne participant aux activités proposées par la CMCAS.

Tout autre document que ceux cités dans les présentes conditions générales de ventes des activités sociales de la CMCAS LORRAINE SUD HAUTE-MARNE n’a qu’une valeur informative et indicative et ne saurait se substituer à celles-ci.

La validation des Conditions Générales des Ventes de la CMCAS implique la validation de fait des conditions générales de ventes du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de ladite activité.

II          Les prestations

Le descriptif des offres de séjours et des activités est disponible sur le site de la CMCAS LORRAINE SUD HAUTE-MARNE ou en SLVie et sur les différents points de proximité de la CMCAS.

Les éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion des activités sociales proposées par la CMCAS ou la SLVie, les critères d’affectations particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription sur le descriptif de l’activité.

Ce descriptif à destination des bénéficiaires peut prendre plusieurs formes : Flyers, Plaquettes, Journal de la CMCAS, Page Facebook, ou toute autre forme de communication. Ces éléments sont également disponibles à la CMCAS, en SLVie et sur notre site internet sur :

https://lorrainesud-hautemarne.cmcas.com/

La validation des CGV[2] de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

III          Les conditions d’accès

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et à TOUS les bénéficiaires des activités sociales (sauf indications contraires stipulées sur les moyens de communication de l’activité).

Les personnes inscrites sur l’attestation Activ’[3] peuvent bénéficier de l’offre d’activités de la CMCAS :

• L’ouvrant droit,

• L’ayant droit[4] conjoint(e), concubin(e), pacsé(e),

• Les enfants ayants droit,

• Les autres ayants droit[5],

• Les tiers bénéficiaires[6]

Les personnes extérieures aux IEG[7] ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et peuvent être soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité.

Situation de handicap :

Les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.

En cas de situation de handicap d’un participant à l’activité, une étude d’adaptation à l’activité selon le handicap sera effectuée.

Les personnes concernées doivent prendre contact avec la CMCAS ou la SLVie afin de se faire connaître et de déterminer si l’activité répond aux critères de leur handicap, avant de s’inscrire.

 

IV         Les Inscriptions

Les inscriptions peuvent s’effectuées avant la date de forclusion :

• Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS : https://mesactivites-lorraine-sud-haute-marne.ccas.fr,

• Par courriel, en envoyant le bulletin d’inscription dument complété à l’adresse suivante : lshm.cmcas@asmeg.org,

• En vous rendant dans votre SLVie ou sur l’un des points de proximité de la CMCAS.

• Par courrier postal, à l’aide du bulletin d’inscription dument complété accompagné du règlement à l’adresse suivante :

CMCAS LORRAINE SUD HAUTE-MARNE

Pôle Conseil Promotion

36 BOULEVARD DU 26^ème RI

54000 NANCY

Les demandes sont collectées et centralisées pour traitement par la CMCAS.

Les dates d’ouvertures et de forclusions sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLVie/CMCAS selon les modalités indiquées en préambule et dans le paragraphe II des présentes conditions générales.

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsqu’il y aura un manque de places.

Les bénéficiaires souhaitant s’inscrire après la date de forclusion, devront contacter leur SLVie ou l’un des points de proximité de la CMCAS LORRAINE SUD HAUTE-MARNE. Dans ce cas, l’inscription n’est pas garantie.

L’inscription sera effective sous réserve du règlement de la participation financière indiquée et selon l’échéancier indiqué dans le descriptif de l’activité et confirmer dans l’avis d’affectation envoyé au bénéficiaire.

L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que celles du(des) prestataire(s).

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

V           Le système d’affectation

Ces principes d’affectations sont mis en œuvre lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut être augmentée à équivalence de la demande. Les activités soumises à validation anticipent et préparent la mise en place de ce système d’affectation.

Jusqu’à la date de forclusion :

Les demandes sont collectées et centralisées pour garantir une égalité de traitement en fonction de l’ordre d’affectation suivant :

1)     OD/AD de la SLVie[8]

2)     OD/AD de la CMCAS

3)     OD/AD d’autres CMCAS

4)     Invités extérieurs de la CMCAS LSHM

Les invités extérieurs

L’inscription d’invités extérieurs est limité à deux invités par Ouvrant-Droit.

Pour un couple d’agent (2 OD), le nombre d’invités est également limité à deux.

En cas de report de la date de forclusion, la première liste d’inscrits sera validée et une deuxième sélection ne sera appliqué que sur le groupe suivant.

En cas de non-affectation, une liste d’attente selon les critères précités sera établie ; elle sera la référence pour compléter les participants à l’activité ou au séjour en cas de désistement ou d’augmentation de la capacité.

Enfin, seulement si le nombre de places disponibles le permet, les invités extérieurs pourront être affectés.

Un avis d’affectation ou non-affecté sera transmis par courriel ou par courrier à l’ouvrant-droit sous 7 jours ouvrés suivant la date de forclusion de l’activité.

 

V.A      L’historique

L’historique de chaque bénéficiaire est calculé à partir des règles validées par le Conseil d’Administration de la CMCAS.

Seuls les voyages type « Régions Proposent » ou ceux avec une participation financière de la CMCAS font l’objet d’un suivi historique. La participation à ces voyages sera limitée à un seul voyage par bénéficiaire.

Les autres activités proposées par la CMCAS ne fait pas l’objet d’un suivi historique.

 

V.B       Le coefficient social

Le coefficient social de l’ouvrant droit est calculé en fonction des revenus familiaux et de sa composition familiale. Il s’obtient en divisant le revenu fiscal de référence (25) de l’année N-2 figurant sur l’avis ou la somme des avis d’imposition du couple de l’ouvrant droit par le nombre de parts correspondant à la composition familiale de celui-ci.

Ce coefficient social est validé par la CMCAS dès lors que le bénéficiaire fournit les documents nécessaires à son calcul. A défaut, le coefficient social 99999 est appliqué, ce qui implique que le tarif maximum lui sera appliqué pour toutes les activités avec une prise en charge de la CMCAS (voir détail dans le paragraphe VI- La Tarification en page 4).

 

VI         La Tarification

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour, dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social, et s’applique au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarification unique.

Le taux de participation appliquée est défini à partir des règles budgétaires validées par le Conseil d’Administration de la CMCAS détaillées ci-après.

 

VI.A     Le tarif de référence (TR)

Elle comprend les prestations notées dans le descriptif des prestations de l’activité ou de séjours. Le Tarif de Référence de l’activité (TR) constitue la base de calcul pour les activités socialisées.

Le tarif de référence est fonction de l’activité proposée, il est clairement indiqué sur les différents supports de communication destinés aux bénéficiaires et sur le site internet de la CMCAS. C’est à partir de ce tarif de référence (TR) que sera déterminé le montant de la participation financière de chaque participant.

 

VI.B     Le calcul de la participation financière

Certaines activités proposées sont à prix coutant sans intervention de la CMCAS, la participation financière sera donc égale au tarif de référence (TR).

Pour les activités avec prise en charge de la CMCAS :

a)     Pour les activités dont le coût de revient (tarif de référence TR) est inférieur ou égal à 150€, la CMCAS pourra participer de 0% à 50% du tarif de référence selon les décisions prises en CMCAS ou en SLVie.

b)     Pour les activités dont le tarif de référence est supérieur à 150 € :

Pour les activités dont le tarif de référence est supérieur à 150€, pourront faire l’objet d’une participation financière de la CMCAS au barème selon le coefficient social dans la limite de la grille ci-après et selon les décisions prises pour chaque activité par la CMCAS ou la SLVie :

Coefficient social	< 10 000	De 10001 à 18500	De 18501 à 27000	> 27000
Participation de la CMCAS maximum	40%	30%	20%	10%

La grille de répartition est définie et validée en Conseil d’Administration de la CMCAS. Cette grille est communiquée systématiquement sur les supports de communication de l’activité et sur demande en contactant la CMCAS.

 

c)     Pour les activités Voyages

Dès lors qu’une activité comprend plus de deux nuits, celle-ci sera considérée comme un Voyage.

Ce voyage fera l’objet d’une participation financière de la CMCAS au barème selon le coefficient social dans la limite de la grille ci-après et selon les décisions prises pour chaque voyage par la CMCAS ou la SLVie :

Coefficient social	< 10 000	De 10001 à 18500	De 18501 à 27000	> 27000
Participation de la CMCAS maximum	35%	25%	15%	5%

La participation de la CMCAS/SLVie sera limitée à un seul voyage par an et par bénéficiaire.

Si un bénéficiaire a déjà participé à un voyage au cours de l’année, le tarif de référence lui sera appliquer.

Pour les AD enfants de 0 à 18 ans inclus, le premier jour de l’activité, leur participation financière bénéficiera d’une réduction supplémentaire de maximum 10% sur la participation financière de l’OD.

Modalité spécifique pour les personnes seules :

Une personne seule (ouvrant-droit) avec ou sans enfant, bénéficiera d’une réduction de son coefficient social de 25%.

 

d)     Réductions accordées dans le cadre de notre politique Familiale

Dans le cadre des activités (hors voyages), une réduction supplémentaire de la CMCAS pourra être appliqué pour les enfants ayants-droits jusqu’au 18ans inclus le jour de l’activité.

Elle se décline de la manière suivante selon les décisions prises pour chaque activité par la CMCAS/SLVie :

• Pour le 1^er enfant AD : de 0 à 25 % maximum

• Pour le 2^ème enfant AD : de 0 à 50 % maximum

• Gratuité à partir du 3^ème enfant AD.

Si un tarif enfant est négocié, la réduction s’appliquera sur le tarif de référence Enfant.

 

VI.C     La tarification des invités

Pour toutes les activités, les invités extérieurs devront s’acquitter une participation financière d’un montant équivalent au tarif de référence (TR) augmenter d’un euro.

Dans tous les cas, l’ouvrant droit est le seul interlocuteur de la CMCAS concernant ses invités. C’est lui qui aura la charge de régler leur participation financière et l’ouvrant droit reste responsable de l’ensemble des agissements de ses invités, dont il est le garant.

VII       Les modalités de règlement

Pour toutes les activités, la participation est à régler selon les modalités définies dans le descriptif de l’activité et dans le courrier de confirmation qui sera envoyé par courriel ou par courrier à l’ouvrant droit.

En fonction, un acompte ou la totalité de la participation peut être demandé dès l’inscription, ces informations sont indiquées dans les supports de communications destinés aux bénéficiaires.

Pour toutes les activités soumises au système d’affectation, le bénéficiaire reçoit de la CMCAS un avis d’affectation. Ce document lui indique le résultat de sa demande d’inscription après le tour de rôle, ainsi que le montant total de la participation à régler et les modalités de paiement (montant et échéancier).

Le règlement peut être réalisé, en espèces (paiement jusqu’à 1000€ maximum) auprès de l’un des points de proximité de la CMCAS. Le bénéficiaire devra faire l’appoint.

Le règlement peut être réalisé, par chèque à l’ordre de la CMCAS LORRAINE SUD HAUTE-MARNE auprès de l’un des points de proximité de la CMCAS ou auprès de la SLVie.

Pour les règlements par chèque, un chèque doit être établi par activité et par famille. En cas de règlements en plusieurs chèques pour une activité, tous les chèques doivent être donnés lors de l’inscription ou de l’appel au règlement.

Pour toutes les activités hors séjour, le solde est à régler au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de réalisation de l’activité, sauf indications contraires dans les conditions particulières de ladite activité.

Le paiement échelonné est possible lorsque celui-ci est stipulé dans le descriptif de l’activité. Dans ce cas, le bénéficiaire devra se renseigner auprès de la CMCAS.

Pour les achats via la boutique « Mes Activités » de la CMCAS :

L’ouvrant droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire quand le montant de sa commande dépasse 1000 euros.

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement en ligne.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiples) de la commande.

 

• Activités à inscription directe :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le Magazine de la CMCAS), sont soumises aux conditions d’inscriptions classiques et doivent faire preuve d’un règlement immédiat et en totalité, soit en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS LORRAINE SUD HAUTE-MARNE, au moment de l’inscription.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte.

 

• Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal de la CMCAS), et sont soumises aux conditions d’inscriptions classiques.

Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées sur leur avis d’affectation. Celui-ci leur sera adressé par courriel ou par courrier postal sous 7 jours ouvrés après la date de forclusion.

Le règlement pourra être réalisée par chèque ou directement en ligne par carte bancaire depuis la boutique « Mes activités » de la CMCAS.

En cas de non-règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

VIII      Les conditions de modification et d’annulation

Aucune pénalité financière n’est retenue durant la période de pré-inscription, ou lorsque l’annulation est réalisée avant la date de forclusion. Passée la date de forclusion pour les activités, les conditions d’annulation sont applicables pour toute activité ou séjour.

 

VIII.A  Du fait du bénéficiaire

Dans tous les cas, l’annulation à l’activité ou au séjour, doit être formulée par écrit auprès de sa SLVie/CMCAS LORRAINE SUD HAUTE-MARNE en utilisant la fiche navette, soit :

• Par courriel : lshm.cmcas@asmeg.org

• Par courrier : CMCAS LORRAINE SUD HAUTE-MARNE – 36 BOULEVARD DU 26^ème RI – 54000 NANCY

Cette fiche navette est disponible en ligne sur le site internet de la CMCAS, auprès de l’un des points de proximité de la CMCAS ou de la SLVie.

Cette annulation intervient avec ou sans justificatif

On entend par justificatif les documents suivants :

• Certificat médical

• Certificat d’hospitalisation,

• Certificat de décès,

• Catastrophe naturelle (tempêtes, inondations, …).

Si toutefois, la CMCAS arrive à trouver un autre bénéficiaire sur la liste d’attente qui prendrait la place vacante, les frais d’annulation ne seront pas appliqués quel que soit le délai d’annulation. L’intégralité de la participation financière sera donc remboursée.

 

VIII.B  Les pénalités

Il n’y a pas de pénalité financière en cas d’annulation dans les conditions suivantes :

• Dans la période de pré-inscription,

• Si un remplacement est possible par un autre bénéficiaire,

• Si l’activité ou le séjour est annulé par la CMCAS ou son prestataire.

Pour les séjours/voyages, un dossier d’annulation sera ouvert avec l’assurance souscrite par la CMCAS pour ledit séjour ou voyage. Les conditions générales de vente du prestataire seront prises en compte pour déterminer les modalités de remboursement. Ces modalités sont indiquées dans le descriptif du séjour/voyage.

Dans le cas où des pénalités seraient appliquées par le ou les prestataires de l’activité, celles-ci seraient dus par l’ouvrant droit, quel que soit les conditions d’annulation avec ou sans justificatif.

Pour toutes les activités (hors voyage), les modalités et les taux de remboursement sont définis selon le tableau ci-après :

Délai	Taux de remboursement	Justification
Jour J de l’activité	100%	Hospitalisation
Jour J de l’activité	100%	Décès OD/AD
Jour J de l’activité	100%	Décès d’un ascendant ou descendant
Entre la date de clôture et la date de l’activité	50% minimum	Fiche Navette CMCAS LSHM

Toute modification, à l’initiative de l’ouvrant-droit de la demande initiale intervenant après son affectation, fera l’objet d’un accord express de la CMCAS. Cette demande devra être faite par écrit (courrier ou courriel) auprès de la CMCAS LORRAINE SUD HAUTE-MARNE, au plus tard à J-20 jours calendaires avant le début de l’activité.

En cas de refus de la CMCAS, la demande initiale reste maintenue.

Si celle-ci engendre des frais de la part du ou des prestataires de l’activité, ceux-ci seraient dû par l’ouvrant droit.

Les prestations non comprises dans l’activité ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite selon les modalités définies au point XIII.

 

VIII.C  Du fait de la CMCAS

En fonction de la situation locale (conditions météorologique, catastrophe naturelle, tension, conflits, insuffisance du nombre de participant, etc…), la CMCAS peut être amenée à reporter ou à annuler l’activité.

Dans ce cas, soit un courrier, un courriel, ou un SMS sera envoyé aux participants, au plus tard 48 heures avant la date de début d’activité expliquant les raisons du report ou de l’annulation et proposera des solutions de remplacement ou un remboursement de l’intégralité des participations financières déjà versées.

Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

 

IX         Les Responsabilités

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

Elle a souscrit un contrat Responsabilité Civile – Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

 

X           L’Assurance

La responsabilité civile de la CMCAS est donc couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peut être prise en charge. En revanche, aucune indemnité ne peut être versée au titre de la responsabilité civile lorsqu’un accident, vol ou autre évènement interviennent sans que la responsabilité de la CMCAS puisse être démontrée.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées, est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accident.

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils restent du ressort des organismes sociaux (Sécurité sociale et Mutuelle).

 

XI         Pertes – Vols – Dégradations

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou dégradation d’effets personnels dans les activités qu’elle propose, tant sur les lieux d’activités, que dans les hébergements, les locaux communs ou les parkings.

En conséquence, la CMCAS recommande aux bénéficiaires de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ pour l’activité.

 

XII       Les Transports

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départs ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocations envoyés aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transports jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une compensation.

Pour les activités ou les séjours avec un départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif obligatoire et non individuel.

 

XIII      Les réclamations

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité, le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de celle-ci au moment de l’accueil de l’activité ou dans la convocation à l’activité qui a été transmise à chaque participant par mail, ou par courrier.

Toute réclamation après l’activité devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS LORRAINE SUD HAUTE-MARNE sans mention de nom, à l’adresse suivante :

CMCAS LORRAINE SUD HAUTE-MARNE

36 BOULEVARD DU 26^ème RI

54 000 NANCY

 

XIV     Le Droit à l’image

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droit soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique « Mes activités » de la CMCAS.

 

XV       Les Données Personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposées, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions, données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…) et au déroulement des séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiements desdits séjours et activités (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles définies dans le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatiques et libertés », les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.

Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante :

CMCAS LORRAINE SUD HAUTE-MARNE

36 BOULEVARD DU 26^ème RI

54000 NANCY

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.

 

XVI     Le Droit applicable – La Juridiction

Le fait de s’inscrire à l’une des activités proposées par la CMCAS implique l’adhésion complète aux présentes conditions générales.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions civiles compétentes.

 

 

 

 

[1] Ouvrant droit (OD) :Agent des entreprises électrique et gazière ou assimilé enregistré comme bénéficiaire des Activités Sociales (cf : Article 5 du Règlement commun des Caisses Mutuelles Complémentaires et d’Action Sociale).
Le règlement commun des CMCAS est établi conformément aux dispositions du décret N°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national des personnel des industries électrique et gazière et modifié par décret N°2007-489 du 30 mars 2007 paru au Journal Officiel de la République Française le 31 mars 2007, et par décret N°2017-952 du mai 2017 paru au Journal Officiel de la République Française le 11 mai 2017

[2] CGV :Conditions Générales de Ventes

[3] Attestation Activ’ :Attestation est disponible en ligne et téléchargeable sur l’espace Activ’ sur le site internet de la CCAS www.ccas.fr.Elle peut être remise sur demande auprès de la CMCAS, et comporte les informations d’identification de l’agent, ces coordonnées, son coefficient social et la composition familiale.

[4] Ayant droit (AD) : Conjoint, enfants de l’ouvrant-droit et du conjoint rattaché à la cellule famille et inscrits sur l’attestation Activ’ (cf : Article 5 et 6 du Règlement commun des Caisses Mutuelles Complémentaires et d’Action Social).

[5] Autres ayants droit :Toute autre personne qui n’est pas le conjoint ou l’enfant de l’ouvrant-droit ou l’enfant du conjoint rattaché à la cellule famille et qui est inscrit sur l’attestation Activé et répondant aux Articles 5 et 6 du Règlement commun des Caisses Mutuelles Complémentaires et d’Action Social.

[6] Tiers Bénéficiaires :Agents suspendus ou révoqués, Saisonniers des Activités Sociales ou des entreprises des IEG, Ex-conjoint d’agents, Tuteur d’ouvrant droit,…, ayant accès sous conditions à certaines prestations servies par les Activités Sociales (cf : Règlement commun des Caisses Mutuelles Complémentaires et d’Action Sociale).

[7] IEG : Industries Electrique et Gazière

[8] SLVie :Section Locale de Vie, c’est l’entité la plus petite d’une CMCAS regroupant les bénéficiaires autour d’une zone géographique ou un lieu de travail. Une SLVie est doté d’un budget et peut proposer des activités à ces bénéficiaires directes